Grâce à l’habilitation familiale Protéger un proche fragile

Les personnes vulnérables peuvent être protégées et assistées. Les mesures de protection classiques, telles que la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, sont parfois considérées comme fastidieuses. Ceux qui endossent le rôle de représentant ont des comptes à rendre régulièrement au juge et à sa famille.

Entre proches

Un dispositif moins contraignant

Un dispositif moins contraignant existe : l’habilitation familiale. « Il permet d’assister ou de représenter un proche, si son état l’empêche d’accomplir des actes relatifs à sa personne ou à ses biens », déclarait en 2019 Guy Valentin, responsable du service des mandataires de l’Union départementale des affaires familiales (Udaf) de la Marne, lors d’une journée organisée par la section des anciens exploitants de la FDSEA du département. Le formalisme et la procédure pour obtenir cette habilitation sont moins lourds que pour d’autres mesures de protection judiciaire.

Pour des personnes altérées

L’habilitation familiale doit protéger les personnes majeures dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées. L’altération doit être reconnue par un des médecins inscrits sur une liste établie par le procureur de la République, consultable auprès du greffe du tribunal judiciaire du ressort de la personne fragile. Le professionnel fournit un certificat circonstancié. L’établissement de ce document a un prix fixé à 160 euros. Le professionnel peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne vulnérable avant de rendre sa décision.

Qui peut être désigné ?

L’habilitation familiale doit être demandée auprès du juge des tutelles, par un membre de la famille ou par quelqu’un extérieur, suite à un signalement, auprès du procureur de la République. Les personnes qui peuvent être désignées sont strictement définies par la loi. Il s’agit du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, des frères et sœurs, des ascendants (parents, grands-parents) ou des descendants (enfants, petits-enfants). Il n’est donc pas réalisable pour une belle-fille d’acquérir une habilitation pour ses beaux-parents, par exemple. Le juge a la capacité de désigner plusieurs représentants, en définissant leur rôle.

Mesure de substitution

Il est possible aussi que l’habilitation familiale soit prononcée par le juge s’il a été sollicité pour la mise en place d’une mesure plus lourde (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). L’idée étant de ne pas prononcer un dispositif contraignant si une mesure plus souple est adaptée à la situation.

La représentation

Une mission gratuite

L’habilitation familiale a été créée dans le but de remplacer la personne vulnérable dans ses actes du quotidien. Depuis la loi du 23 mars 2019, le proche peut uniquement jouer un rôle d’assistant. « Il s’agit d’un dispositif sur mesure », analyse Guy Valentin. La personne qui est désignée exerce sa mission gratuitement.

Générale ou limitée

L’habilitation peut être générale. Ce qui signifie qu’elle est délivrée pour l’ensemble des actes liés à la personne protégée (gestion de l’exploitation agricole, vente immobilière, conclusion d’un bail…). Il est aussi concevable de la limiter à des actes particuliers, qui sont spécifiés par le juge des tutelles (paiement des loyers, gestion du compte bancaire…). Il peut être envisagé qu’une habilitation soit délivrée pour l’accomplissement d’un seul acte. La personne protégée continue alors de réaliser ceux qui la concernent.

Sauf autorisation spéciale du juge, le représentant ne peut pas effectuer des actes pour lesquels il a un intérêt. Ainsi, un enfant qui représente un parent n’a pas le droit de réaliser un acte de donation. Le juge doit être saisi.

Pas de compte à rendre au juge

Une fois que le juge a prononcé l’habilitation, il n’est plus censé intervenir par la suite. Par conséquent, la personne désignée n’a pas de compte à lui rendre, comme c’est le cas lorsqu’il s’agit d’une curatelle ou d’une tutelle.

Durée de l’habilitation

Le juge des tutelles fixe la durée de l’habilitation. Cette dernière ne peut pas être supérieure à dix ans et peut être renouvelée pour dix ans. Si l’état de la personne laisse présager qu’aucune amélioration de son état n’apparaîtra, le renouvellement peut courir pour vingt ans.

Fin de la mesure

L’habilitation familiale prend fin en cas de décès de la personne protégée ou de son représentant, ou encore lorsqu’une mesure de protection renforcée est mise en place, à l’expiration du renouvellement dans le cas où le juge remet en cause l’habilitation.

B. Quantinet

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